Arrêté du 29 septembre 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Rhône-Saône Développement <BR>

J.O. 240 du 14 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Rhône-Saône Développement

NOR : ECOU0400021A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 septembre 2004, la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales, armateurs » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Rhône-Saône Développement.